Depuis le 1er Janvier 2017, toutes les factures d’électricité de tous les consommateurs ont subi une augmentation moyenne de 2% liée au mécanisme de capacité. Le point sur ce sujet d’actualité.
A l’origine du mécanisme de capacité il y a les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME), codifiées aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie. Elles établissent un dispositif d’obligation de capacité contribuant à sécuriser l’équilibre du réseau électrique. Celui-ci prévoit que chaque fournisseur d’électricité contribue à cet équilibre en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement
Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?
Le mécanisme de capacité impose aux fournisseurs d’énergies électriques de prouver qu’ils ont les capacités de couvrir la pointe électrique générer par leur portefeuille clients. Pour cela, ils doivent acquérir des certificats de capacités, qui vont leur engendrer un surcoût qui sera répercuté aux consommateurs finaux, à hauteur de l’obligation générée par le dit portefeuille. Ces certificats de capacité peuvent être obtenus soit en certifiant des capacités de production dites de pointes, soit des capacités d’effacements.
Le niveau d’obligation dépend de la consommation des clients pendant les heures de pointe dites PP1 (plages horaires comprises entre 7h-15h et 18h-20h pendant 10 à 15 jours, sur une période allant du 1er novembre au 31 mars décidée par le gestionnaire de transport RTE). Il est calculé a priori sur la base d’un profil historique de consommation puis vérifié a posteriori sur la base des consommations effectives. En d’autres termes, plus un client consomme pendant ces heures PP1, plus le surcoût est important et inversement.
Le coût de ces obligations dépend du résultat des enchères de capacité qui ont lieu plusieurs fois par an. La première enchère a fixé le prix de l’obligation de capacité à 10 000 €/MW pour l’année 2017. A l’avenir, ce prix pourra atteindre un seuil maximal fixé par la loi de 40 000 €/MW.
Le mécanisme de capacité : nouvelle taxe qui ne dit pas son nom ?
Pour 2017, la mise en œuvre précipitée du mécanisme de capacité pourrait nous laisser à penser qu’il s’agit d’une nouvelle taxe. En effet, aucun levier d’action de réduction des consommations sur les heures PP1 n’a pu vraiment être mis en place. La quasi-totalité des heures PP1 a été activée durant le mois de janvier, alors que les acteurs du marché commençaient tout juste le travail de pédagogie sur ce sujet.
De fait pour 2017, l’introduction du mécanisme de capacité induit pour le consommateur final une augmentation moyenne de 2% de sa facture d’électricité. Si pour cette année, il s’agit d’une taxe qui ne dit pas son nom, pour les années à venir, ce mécanisme peut se transformer en un outil performant au service de la transition énergétique.
Ce nouveau dispositif redonne de la valeur à la flexibilité des consommations électriques, qui rappelons-le consiste à décaler ou effacer le fonctionnement d’un ou plusieurs équipements afin de réduire la demande sur le réseau électrique. On retrouvait d’ailleurs cette philosophie dans les contrats dits Effacement Jour de Pointe (EJP), disparus fin 2015 pour les clients C2-C4 (ex-Tarifs Jaunes et Verts).
Le mécanisme de capacité invite les clients à s’interroger sur leur stratégie concernant la gestion des impacts de celui-ci et plus largement sur leur politique de gestion énergétique. En effet, deux axes doivent être étudiés :
+ Comment puis-je diminuer mes consommations sur les heures PP1 ?
+ Comment puis-je réduire mes consommations électriques en générale ?
Dans ces deux cas, des actions choisies engendreront mécaniquement une réduction du surcoût induit par le mécanisme de capacité et permettront une meilleure maîtrise du budget énergie. Néanmoins, il ne faut pas oublier le temps de retour sur investissement, qui reste une préoccupation majeure dans les questions de maîtrise d’énergie.
Vers un prix de l’obligation de capacité multiplié par 4, à 40 000 €/MW ?
S’il est vrai qu’à son niveau actuel, l’impact financier du mécanisme n’est pas forcément incitatif. Toutefois, avec la perspective de son possible quadruplement, il apparaît alors intéressant de l’anticiper dès aujourd’hui et d’engager une réflexion sur un plan d’actions à activer selon les évolutions futures du marché de l’énergie.
Dans cette perspective, la première étape incontournable est d’être en capacité de connaître son profil de consommation et les installations qui y contribuent. Sans cette connaissance, aucune action efficace ne peut être menée. Aujourd’hui, la technologie n’est plus un frein. Il existe de multiples solutions permettant un pilotage énergétique de plus en plus fin pour un investissement raisonnable.
Le mécanisme de capacité en est encore à ses prémices. Ses conséquences sur le paysage énergétique français restent à découvrir : évolution du TURPE, nouvelles offres fournisseurs, nouveaux acteurs… Il peut être vécu soit comme une taxe inévitable, soit comme une formidable opportunité de prendre enfin le contrôle du budget énergie et placer les consommateurs au cœur des réseaux électriques du futur.
« Rien n’est impossible, seules les limites de nos esprits définissent certaines choses comme inconcevables ». Marc Levy